Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom Les Cigales Calculentpar Nesrine El Gheribi, entrepreneure individuelle, SIRET 108 939 851 00011, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Contact : [email protected] ou +33 7 67 03 15 49.

Elles s’appliquent aux consommateurs qui commandent des cours en ligne de mathématiques ou de physique-chimie, en individuel ou en collectif. Une demande formulée par une entreprise, un établissement, un CFA ou un organisme de formation relève d’un devis et de conditions particulières.

2. Prestations et prix

Les prix publics en vigueur sont :

• Cours découverte : 20 € pour la première heure uniquement
• Cours individuel à l’unité : 35 € par heure
• Pack collectif de 5 heures : 125 € par élève, soit 25 € par heure. Nesrine constitue les groupes et communique les horaires.

Le contenu de chaque formule est présenté sur la page Tarifs. Le prix opposable est celui du récapitulatif accepté avant paiement. Il comprend tous les frais annoncés ; aucun supplément n’est ajouté sans nouvel accord écrit. En cas d’évolution des prix, les prestations déjà payées conservent leur tarif.

L’entreprise relève actuellement de la franchise en base de TVA. Les factures sont émises sans TVA et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les heures achetées sont utilisables pendant 6 mois à compter de la date d’achat. Les heures non utilisées à l’expiration de ce délai sont perdues, sauf accord écrit plus favorable.

3. Informations précontractuelles et formation du contrat

Le parcours de commande comprend obligatoirement :

1. un échange par formulaire puis par e-mail pour préciser le niveau, l’objectif, le format et les disponibilités ;
2. l’envoi sur un support durable d’un récapitulatif indiquant notamment la prestation, le bénéficiaire, le nombre et la durée des séances, les dates ou la période, le prix total, le moyen de paiement et les règles applicables ;
3. l’accord écrit du client sur ce récapitulatif et sur les CGV, puis le paiement.

Le contrat est conclu à la réception de l’accord écrit et du paiement. Une copie du récapitulatif et de la version des CGV acceptée est conservée par chaque partie. Pour un élève mineur, le client et interlocuteur contractuel est son parent ou son responsable légal.

4. Paiement et facturation

Le règlement proposé sur le site s’effectue uniquement par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée hébergée par Stripe. Les espèces ne sont pas acceptées. Le montant est dû en totalité avant la première séance de la formule. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est mis en place sans accord exprès distinct.

Stripe demande le nom complet et l’adresse de facturation avant le paiement. Après confirmation effective du règlement, la facture définitive reçoit son numéro et un instantané comptable non modifiable est archivé dans l’espace privé du client. L’e-mail de confirmation contient le récapitulatif contractuel durable et la facture reste consultable depuis cet espace.

Les prestations se déroulant exclusivement à distance, elles ne donnent pas droit au crédit d’impôt « services à la personne » réservé, sous conditions, aux cours dispensés au domicile de l’élève.

5. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut écrire à [email protected] au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du modèle reproduit ci-dessous.

Si le client souhaite qu’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, sa demande expresse est recueillie dans le récapitulatif. En cas de rétractation après le début demandé de la prestation, il reste redevable du montant proportionnel aux séances effectivement réalisées. Le droit de rétractation ne disparaît avant quatorze jours que si la prestation a été entièrement exécutée après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de la perte de ce droit.

Les sommes éventuellement dues au client sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de sa décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Modèle de rétractation

« À l’attention de Nesrine El Gheribi, [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. »

6. Report, annulation, retard et absence

Une séance peut être reportée sans frais si la demande parvient à [email protected] au moins soixante heures avant son début. En deçà de ce délai, ou en cas d’absence sans avertissement, la séance est due et décomptée, sauf force majeure ou motif légitime justifié apprécié de bonne foi.

Pour le pack collectif, la composition du groupe et les horaires sont organisés par Nesrine puis communiqués par écrit.

Un retard de l’élève ne prolonge pas l’horaire prévu. Si Nesrine annule une séance, le client choisit entre son report dans un délai raisonnable et le remboursement de la partie correspondante. Toute règle particulière plus favorable inscrite dans le récapitulatif prévaut.

7. Déroulement technique

Les séances se déroulent par visioconférence, au moyen de l’outil indiqué dans le récapitulatif ou dans l’e-mail de convocation. Le client doit disposer d’un ordinateur ou d’une tablette compatible, d’une connexion stable, d’un microphone et, lorsque la séance le nécessite, d’une caméra et de matériel pour écrire.

En cas d’incident technique imputable au service utilisé ou à Nesrine et empêchant matériellement le cours, la séance est reprise, reportée ou remboursée au prorata. Un incident propre à l’équipement ou à la connexion du client est traité de bonne foi ; s’il ne peut être résolu, les règles de retard ou d’absence s’appliquent. Aucun enregistrement n’est réalisé sans information préalable et base juridique appropriée.

8. Mineurs et comportement

L’inscription d’un mineur est effectuée par son parent ou responsable légal, qui reçoit les informations contractuelles et les accès éventuels. Aucun compte tiers n’est créé au nom de l’enfant tant que l’outil et ses conditions d’âge ne l’autorisent pas. Le parent veille aux conditions matérielles de la séance et reste joignable.

Chaque participant respecte la parole, l’image, les productions et les données personnelles des autres. Il est interdit d’enregistrer, de diffuser ou de publier une séance, un échange ou un support nominatif sans autorisation. Un comportement grave ou répété portant atteinte au cours ou à un participant peut entraîner l’exclusion de la séance après avertissement, sans préjudice d’une solution proportionnée proposée au responsable légal.

9. Obligations et responsabilité

Nesrine prépare et assure les séances avec sérieux, adapte les exercices au niveau et aux objectifs convenus, et suit la progression. Il s’agit d’une obligation de moyens : l’assiduité, le travail personnel et le contexte scolaire influencent les résultats. Aucune note, progression chiffrée, admission ou réussite à un examen n’est garantie.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dès que possible ; les prestations non exécutées sont reportées ou remboursées selon la durée et les effets de l’empêchement.

10. Supports et propriété intellectuelle

Les supports remis sont réservés à l’usage personnel du bénéficiaire dans le cadre de la prestation. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, revendus, mis en ligne, transmis à un groupe ou exploités commercialement. Les exercices, copies et documents fournis par le client restent sous sa responsabilité et ne doivent pas contenir de données de tiers inutiles.

11. Données personnelles

Les traitements de données liés au contact, à l’inscription, au paiement et au suivi sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client est invité à ne transmettre aucune donnée médicale ou scolaire sensible qui ne serait pas strictement nécessaire.

12. Réclamations et projet de médiation de la consommation

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à [email protected], avec les éléments permettant de l’examiner. La Société Médiation Professionnelle (SMP) est actuellement l’organisme envisagé pour la médiation de la consommation. Aucune convention n’étant conclue à ce jour, cette indication ne vaut ni désignation d’un médiateur compétent pour l’entreprise, ni possibilité de saisir SMP au titre d’un litige avec Les Cigales Calculent.

Avant l’ouverture des paiements et la conclusion du premier contrat avec un consommateur, un médiateur compétent sera conventionné. Son nom, son adresse et son site seront alors indiqués ici, dans les bons de commande et dans la version contractuelle des CGV, conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation. La saisine restera précédée d’une réclamation écrite adressée à[email protected] et restée sans solution amiable.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. À défaut de solution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause n’impose au consommateur un tribunal autre que celui auquel la loi lui permet de s’adresser.